Tableau récapitulatif des infractions pour non-dénonciation

⚖️ TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INFRACTIONS POUR NON-DÉNONCIATION

Responsabilité pénale des agents publics témoins d'infractions

⚠️ AVERTISSEMENT : Tout agent public ayant connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu par la loi de le dénoncer au procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale). Le silence constitue une infraction pénale distincte.

INFRACTION	ARTICLE	CONDITION	PEINE ENCOURUE	AGENTS CONCERNÉS
Non-dénonciation de crime	434-1 CP	Connaissance d'un crime dont les effets peuvent être prévenus ou dont l'auteur peut récidiver	⛓️ 3 ans d'emprisonnement 💰 45 000 € d'amende	Tout citoyen (sauf secret professionnel)
Omission de porter secours	223-6 al.2 CP	S'abstenir volontairement de prendre des mesures pour faire cesser une atteinte grave aux droits	⛓️ 5 ans d'emprisonnement 💰 75 000 € d'amende	Toute personne
Violation de l'article 40 CPP	Loi 83-634	Fonctionnaire ne signalant pas un crime/délit dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions	⚠️ Sanctions disciplinaires 🚫 Révocation possible + responsabilité civile	Tous fonctionnaires
Complicité par abstention	121-7 CP	Ne pas empêcher une infraction quand on en a le pouvoir et le devoir	⛓️ Mêmes peines que l'auteur principal ⚡ Jusqu'à 15 ans si crime	Supérieurs hiérarchiques ayant autorité
Soustraction de preuves	434-4 CP	Faire disparaître, détruire ou altérer un document après connaissance d'une procédure	⛓️ 3 ans d'emprisonnement 💰 45 000 € d'amende	Tout agent ayant accès aux documents
Recel de preuves	321-1 CP	Dissimuler sciemment l'origine frauduleuse de données	⛓️ 5 ans d'emprisonnement 💰 375 000 € d'amende	Agents des systèmes d'information
Faux témoignage / Fausses déclarations	441-1 CP	Faire de fausses déclarations pour couvrir les faits lors d'enquêtes internes	⛓️ 5 ans d'emprisonnement 💰 75 000 € d'amende	Agents interrogés dans le cadre d'enquêtes
Entrave à la justice	434-7-1 CP	Entraver l'exercice de la justice en dissimulant des éléments d'enquête	⛓️ 3 ans d'emprisonnement 💰 45 000 € d'amende	Responsables hiérarchiques
Manquement au devoir de probité	Loi 2016-1691	Manquer à son obligation de transparence et d'intégrité (Loi Sapin II)	⚠️ Sanctions disciplinaires 🚫 Interdiction d'exercer	Agents publics catégorie A et encadrement

📌 NOTE IMPORTANTE : Ces peines peuvent se cumuler selon les circonstances. La complicité par abstention expose l'agent aux mêmes peines que l'auteur principal de l'infraction (jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle pour certains crimes). La prescription ne commence à courir qu'à partir de la découverte des faits.

✅ PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE : La loi Sapin II protège les agents qui dénoncent des infractions. Un agent qui remplit son obligation de signalement (article 40 CPP) bénéficie d'une immunité et d'une protection contre les représailles.